2017 ou 2018 pour la LOTI ? Laurent Grandguillaume a parlé !

 

— Article mis à jour en mars 2017–

A seulement quelques jours du vote au sénat le 2 Novembre de la proposition de loi de L. Grandguillaume, rappelons les grandes mesures de cette dernière ainsi que les possible recours pour les capacitaires si jamais elle venait à être adoptée.

Tous les points énumérés ci-dessous ont été expliqué par Mr Grandguillaume lui-même suite à un échange de mail.

Rappel de la Loi Grandguillaume

Avec la proposition de loi du député, il deviendra interdit de proposer des prestations de transport « LOTI » dans des véhicules de moins de 9 sièges pour des trajets entièrement situés dans le périmètre géographique d’un PDU, c’est-à-dire dans une agglomération comptant plus de 100 000 habitants. L’objectif de cette interdiction est de lutter contre la pratique constatée d’utilisation de véhicules enregistrés comme « LOTI » mais utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes, activité qui vient concurrencer de manière déloyale les taxis et les VTC en profitant d’une « faille » dans le droit en vigueur. En effet, les applications profitant du système avec les LOTI dans les grandes villes, la proposition de loi du médiateur vise ainsi à réguler la concurrence.

 

En revanche, il restera possible de faire du transport collectif occasionnel avec cette catégorie de véhicules :

  • d’une part, dans les périmètres non couverts par un PDU,
  • et d’autre part, pour des trajets reliant un point situé dans le périmètre d’un PDU et un point situé en dehors de ce PDU (y compris si ce second point géographique est situé dans le périmètre d’un autre PDU).

Tolérance jusqu’en décembre 2017 pour les capacitaires LOTI 

Toute entreprise qui, à cette date, exécuterait encore des services occasionnels avec un ou plusieurs véhicules de moins de 9 sièges, aura jusqu’au 29 décembre 2017 pour se conformer aux règles applicables au TPPP, c’est-à-dire aux exploitants de taxis, de VTC ou de VMDTR; elle devra donc, si elle souhaite poursuivre son activité sans changer de véhicule(s), devenir exploitant de taxis ou de VTC ;

Dans l’intervalle, c’est-à-dire au plus tard jusqu’au 29 décembre 2017, ces entreprises continuent d’être régies par les dispositions « LOTI » jusqu’à ce qu’elles aient procédé aux démarches nécessaires pour être inscrites au registre national des VTC ou pour avoir le droit d’exploiter une ADS (licence de taxi) ;

Carte VTC par équivalence 

Pour la transition des chauffeurs Loti en VTC, il leur sera demandé, pour obtenir la carte professionnelle de conducteur de VTC, de fournir des pièces permettant d’établir la réalité de cette activité de conduite professionnelle d’une durée minimale d’un an au cours des dix années précédentes.

Pour justifier d’une activité de conducteur salarié, le demandeur pourra notamment produire les bulletins de salaire et contrats de travail faisant apparaître la mention de l’emploi de conducteur professionnel de personnes ainsi qu’une attestation de son ou ses employeurs, établissant son expérience professionnelle.

Pour justifier d’une activité d’entrepreneur indépendant ayant assuré du transport de personnes avec des véhicules de moins de 10 places, le demandeur pourra notamment produire une photocopie de la licence intérieure (document mentionnant une durée de validité et attestant du respect des quatre conditions nécessaires à une inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs), une photocopie de la copie conforme de cette licence (document attestant que l’entreprise a démontré sa capacité financière pour exploiter un véhicule) ainsi que tout document, notamment comptable, permettant d’établir la réalité de l’activité.

Des mesures dérogatoires seront prévus par décret en Conseil d’Etat afin de permettre aux chauffeurs LOTI encore en période de permis probatoire de pouvoir disposer de l’équivalence de chauffeur VTC (qui ne doivent plus être en période de permis probatoire). Dans tous les cas, le délai d’application de la loi devrait permettre à la majorité des chauffeurs LOTI encore en période probatoire de ne plus l’être au moment de l’application de la loi et donc de pouvoir bénéficier.

Par ailleurs, un contrôle de l’honorabilité du demandeur d’une carte professionnelle de conducteur de VTC est systématiquement effectué sur la base de la vérification du bulletin B2 du casier judiciaire.

Les salariés capacitaires toujours protégés 

Un travailleur indépendant passant d’une activité de conduite entrant dans le cadre « LOTI » à une activité de conducteur de VTC ne changera pas de conditions d’emploi et pourra conserver un statut d’entrepreneur sous la forme juridique qu’il juge la plus adaptée (auto-entrepreneurs, EURL, SASU…). Un conducteur salarié, dans la mesure où il continuera à effectuer une activité de même nature, au sein de la même entreprise, dans un cadre réglementaire différent, ne sera pas impacté par un changement notable de ses conditions d’emploi et de rémunération.

Par ailleurs, Mr. Grandguillaume a fait adopter, lors de la première lecture de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, un amendement instaurant des mesures dérogatoires qui seront prévus par décret en Conseil d’Etat afin de permettre aux chauffeurs LOTI encore en période de permis probatoire de pouvoir disposer de l’équivalence de chauffeur VTC (qui ne doivent plus être en période de permis probatoire). Dans tous les cas, le délai d’application de la loi devrait permettre à la majorité des chauffeurs LOTI encore en période probatoire de ne plus l’être au moment de l’application de la loi et donc de pouvoir bénéficier.

Les capacitaires LOTI auront donc plusieurs recours si jamais cette loi venait à être adoptée et instaurée en France.
Le Sénat votera-il ou non la loi Grandguillaume? Réponse le 2 Novembre…

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