UBER transmet le chiffre d’affaires des chauffeurs VTC au Fisc !

L’état français a mis en place le statut d’auto entrepreneur afin de permettre à tous les chauffeurs vtc qui le désirent de se mettre à leur compte ou de créer une activité indépendante en complément d’un revenu principal.

Le plafond auto entrepreneur: piqûre de rappel.

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Le plafond auto entrepreneur est une des principales particularités du régime micro-fiscal. Elles délimitent le cadre dans lequel doivent évoluer les micro-entreprises pour pouvoir disposer des avantages de ce régime. Ainsi, pour bénéficier de la franchise TVA, de la souplesse du régime forfaitaire et des autres caractéristiques du micro-fiscal, le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs ne doit pas excéder :

• 82 200 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées (à emporter ou à consommer sur place) ou fourniture de logement, dont un seuil de tolérance de 90 300 euros.

• 32 900 euros pour les autres activités de prestations de services, dont un seuil de tolérance de 34 900 euros.

Ces plafonds de chiffre d’affaires sont pour l’instant valables pour les années 2014, 2015 et 2016.

Appartenant à la deuxième catégorie le chiffre d’affaires des VTC est donc limité à 34900€ au maximum. Pour des raisons diverses certains chauffeurs bénéficiant du statut auto entrepreneur ne déclarent pas la totalité de leur revenus générés par leur activité à l’état, et ça, de manière à rester en dessous de la limite tolérée. Certains dépassent la limite sans s’en rendre compte, mais c’est encore autre chose…

Attention au redressement fiscal!

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Ces derniers temps de nombreux chauffeurs reçoivent des courriers à propos d’une requalification de leur statut en raison d’un chiffre d’affaires dépassant le plafond.

Vous savez peut-être que la société UBER est domiciliée au Pays-Bas, cependant sachez que cela n’empêche pas l’administration fiscale néerlandaise de coopérer avec l’administration française au travers de conventions européennes en lui transmettant vos informations et donc la valeur réelle de l’ensemble de vos courses effectuées avec l’application.

Par ailleurs lorsque les autorités compétentes constatent un dépassement de la limite, elles vous font basculer dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle et cela automatiquement.

Vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Le régime fiscal de la micro-entreprise ne s’applique plus rétroactivement depuis le 1er janvier de l’année du dépassement du plafond auto entrepreneur, et vous êtes donc soumis à un régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Après avoir constaté beaucoup d’abus de la part des autos entrepreneurs évoluant dans le secteur du transport de personnes, les instances fiscales françaises saisissent de plus en plus les autorités néerlandaises.

Tenez donc votre comptabilité en règle et soyez vigilants pour éviter tout redressement.

Pour bénéficier de conseils d’un cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le transport, n’hésitez pas à contacter BVTC conseil en cliquant ici.

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