Loi Grandguillaume adoptée au Sénat ! Les VTC & LOTI sont-ils morts ?

Plusieurs députés ont voté la proposition de loi de Laurent Grandguillaume sur le transport public particulier de personnes. Le mercredi 2 novembre 2016, le Sénat a examiné, puis voté en séance publique, la proposition relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Après des heures de dialogues entre la Commission et le Gouvernement, voici ce qui devrait changer pour les chauffeurs vtc et capacitaires.

 

 

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Chapitre I : LOTI – Adopté, des recours possibles?

La proposition de loi prévoit donc de les limiter aux villes de moins de 100 000 habitants.  De plus, dans les grandes agglomérations, afin de faciliter la transition du statut des chauffeurs Loti vers celui des VTC, 12 bulletins de salaires consécutifs au service d’un chauffeur Loti suffiront pour demander le statut VTC avant la date de mise en vigueur qui devait être au janvier 2017, mais trop court selon le gouvernement.

La date en vigueur n’a pas encore été annoncée. Une fois cette date en vigueur devenue officielle, la Loti aura 12 mois pour se mettre en conformité afin de pouvoir continuer à travailler dans les grandes villes mais également avec des applications pour la plupart. Il faut compter une moyenne française, entre 3 et 18 mois pour mettre en vigueur une loi, car il y a beaucoup de modifications à réaliser, puis la période transitoire de 12 mois se mettra en place automatiquement.

 

Comment se mettre en conformité ?

Les Gérants de sociétés capacitaires, devront demander une équivalence après 12 mois d’activité. La présentation de la LTI (Licence de transport intérieur) fait foi, donc pas besoin de fiche de paies lors de la demande.

Les chauffeurs salariés d’une société Loti recrutés avant la date de mise en vigueur (qui n’est pas encore actée), pourront, sur présentation de 12 fiches de paies, faire une demande de carte VTC par équivalence et s’inscrire au registre VTC. Nous pouvons vous aider à monter le dossier pour éviter tout refus des organismes, en nous contactant au 01.40.84.84.55 en cliquant ici.

Attention ! Les chauffeurs recrutés après la date de mise en vigueur et malgré la période transitoire de 12 mois, ne pourront pas demander de carte VTC par équivalence et devront passer leur carte VTC via un centre d’examen. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre centre de formation qui vous guidera en cliquant ici.

Après cette période transitoire de 12 mois, les entreprises LOTI seront donc inscrits au registre du VTC et pourront salarier des chauffeurs possédant déjà une carte VTC ne voulant pas ouvrir de société, ou encore sous-traiter des sociétés morales de VTC ne possédant pas de véhicules et ne voulant pas louer.

Pour nos confrères des îles ( Mayotte, Guadeloupe, Martinique etc..), ils ne sont pas touchés par cette nouvelle réglementation malgré leur agglomération importante.

En conclusion, cette loi ne change pas grand chose pour les (futurs) capacitaires. Elle vise plutôt à évincer les capacitaires « véreux » ayant des dizaines de voitures et rémunérant leurs salariés, dans le besoin, au lance pierre.

Pour tous les (futurs) gestionnaires de transports, vous n’aurez qu’à salarier des chauffeurs avec une carte VTC, ce qui est très bon point au niveau de l’aspect qualitatif de la prestation de service que vous proposerez car vos chauffeurs seront des professionnels du transport et non des chauffeurs avec un simple permis B.
Avec votre carte VTC obtenu par équivalence au bout d’un an d’activité, vous pourrez, vous et vos chauffeurs, si vous le souhaitez toujours travailler avec les applications et vos propres clients privés.

De plus, vous ne serez plus dans l’illégalité au niveau du transport collectif car vos chauffeurs rouleront sous leur propre carte VTC et pourront transporter en toute légalité un seul et unique passager.

La réglementation des véhicules ?

La loti pourra continuer à circuler avec des véhicules ne respectant pas la réglementation VTC jusqu’au prochain renouvellement de leur carte VTC soit 5 ans plus tard.

 

 

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Chapitre II : Examen VTC : Adopté, des recours possibles?

La proposition de loi  prévoit également un tronc commun de formations  entre les chauffeurs VTC et taxi qui seront organisés dans les chambres des métiers et de l’artisanat où sont déjà représentés les taxis et les chauffeurs VTC.

Rien ne vous choque ? Les chambres des métiers et de l’artisanat sont des organismes représentés en grande majorité par des taxis mais également par des présidents d’associations de Taxis. Si les examens sont corrigés par des organismes avec une position clairement définie, nous pouvons avoir affaire à un numéro clausus déguisé du métier de chauffeurs VTC. Pour faire simple, il pourrait y avoir du filtrage lors des corrections pour limiter l’arrivage d’un nombre de VTC tous les mois.

Une formation pratique ? Une épreuve de conduite à été proposé avec des véhicules à doubles pédales qui seront à la charge des élèves. Cette proposition nous rappelle le permis de conduire avec un temps moyen de passage de 3 à 6 mois en Ile-de-france. En effet, il y aura un manque d’examinateur pour cette épreuve pratique, ce qui va allonger les délais de passage.

Ce nouveau modèle devait être prêt pour janvier 2017 mais l’organisation est beaucoup trop lourde, ce qui retarde l’échéance. On discute d’une mise en place lors de la date en vigueur qui sera annoncé après retour du vote en commission mixte paritaire.

 

Chapitre III: Plateforme de mise en relation: Modifié

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Actuellement l’Etat doit faire une demande européenne au Pays-Bas afin d’obtenir des informations sur une société de transport. Cela représente une demande trop lourde pour la France.

Une demande de transfert de donnés a été proposé afin d’imposer aux plateformes de transmettre  au ministère de l’Intérieur des données relatives aux chauffeurs et aux clients. Trop large, trop intrusif, la commission a proposé une réécriture plus adaptée en supprimant l’accès aux donnés des clients.

Si cette loi est adoptée, l’Etat aura accès à toutes les informations déclaratives sur les entreprises VTC tels que les chiffre d’affaires, le nombre d’heures travailler, la durée des trajets et cela de manière rétroactive !

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