Loi Grandguillaume : Chamboulement au Sénat pour les taxis, VTC & LOTI

Le texte préparé par le député PS Laurent Grandguillaume a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier, arrivé aujourd’hui, le mercredi 19 octobre, en commission du développement durable au Sénat, avant d’être débattu en séance plénière, le 2 novembre.

Le projet de loi prévoit entre autres, de limiter l’accès à la profession VTC et également le développement de la LOTI. Le texte prévoit de mettre en place un examen commun aux taxis et aux VTC cela, avec une périodicité de 1 mois entre chaque examen et en y ajoutant une épreuve de conduite.

De plus, l’examen pour obtenir une carte professionnelle VTC serait transféré aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat, sous la tutelle de l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (APCMA) qui est par ailleurs présidée depuis 15 ans par le Président de l’Union Nationale des Taxis (UNT)!

Chaque jour les clients sont plus nombreux. Les mesures proposées par le député PS vont allonger les temps d’attente, en raison d’un manque de chauffeurs disponibles puisque plus de 10 000 LOTI pourraient se voir empêchés de travailler. Cela mettrait sérieusement en danger le secteur du transport de personne en provoquant une expérience utilisateur dégradée.

Un enjeu politique mais pas que …

Onze sénateurs de la droite et du centre s’engagent à rééquilibrer cette première loi emblématique dite de « régulation de l’ubérisation de l’économie« .

«La France a peur, peur de la nouveauté, de la concurrence, alors elle réglemente, trop. Taxis et VTC n’ont pas besoin d’entrer dans un secteur unique réglementé» déclarent-ils.

En effet le secteur du transport est très porteur, il connaît un vrai boom et crée des milliers d’emplois, permettant à de nombreux jeunes issus de zones dites difficiles victimes du chômage et d’une certaine discrimination d’accéder à un emploi valorisant.

 

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En outre les élections présidentielles se rapprochant, il serait mal vu que l’état détruise tout un pan de l’économie avec une loi qui ne propose pas de réelle valeur ajoutée.

Concernant les rassemblements visant à supporter le projet de loi, on peut constater que quelques VTC se sont mobilisés, mais leurs violons n’ont pas l’air accordés. Cela malgré l’incitation à la mobilisation faite par Mr Grandguillaume en personne ainsi que quelques Taxis. Ces derniers voient un moyen pour eux de récupérer la clientèle qui pourrait être « libérée » si une mesure contre les le statut LOTI était adoptée.

Cependant les taxis font erreur, car les VTC ont créé une nouvelle offre : des ménages plus modestes qui n’utilisaient pas le taxi avaient désormais recours aux VTC. Si l’offre venait à être dégradée, cette clientèle ne se tournerait pas vers les taxis qui proposent des tarifs bien trop chers.

 

Un signal négatif envoyé par le sénat aux partisans de cette loi.

La proposition de loi du médiateur va être très perturbée :

L’article 6 qui confiait l’organisation des examens aux chambres des métiers et d’artisanat devrait être annulé. Trop de contraintes et de favoritisme pour le développement du transport urbain.

L’article 2 concernant la transmission des données des plateformes de mises en relation, selon M. Rapin : Il estime que cet objectif « peut être atteint par des procédures moins intrusives, pour les passagers comme pour les entreprises », et que si des transferts de données étaient considérés comme indispensables, « ils devraient être assortis de garanties juridiques plus solides ».  » Le Figaro »

Si la loi venait à être adoptée, on pourrait déplorer que seul le géant du secteur reste debout, alors que toutes les start-up françaises qui payent leurs impôts sur le territoire ainsi que tout l’écosystème qui s’est développé autour risquent de ne pas résister. On prévoit pour certaine une baisse d’activité estimée à 30%. C’est donc d’autres centaines d’emplois indirects qui risquent d’être détruits.

 

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Et la loti encore acteur en 2018?

D’après un article de cette loi, les chauffeurs capacitaires, dits Loti (de la Loi pour le transport intérieur), censés transporter au moins deux personnes, ne pourraient plus rouler grâce à des applications types Uber dans les villes de plus de 100.000 habitants. Du moins le texte de loi prévoit-il d’imposer l’utilisation de véhicules de plus de 10 places aux chauffeurs capacitaires.

Cette loi est en pourparler, car elle engendrerait un nombre de nouveaux chômeurs conséquent, et ce, avant des élections présidentielles, ce serait se tirer une balle dans le pied. Un lobby a été mis en place par les plateformes afin de contrer cette loi.

Seule certitude à l’heure actuelle : les capacitaires LOTI pourront travailler jusqu’à janvier 2017, peu importe la décision prise par l’Assemblée nationale.

Le sénat à rendu sa copie voici les modifications apportées par la commission au texte du médiateur:

– la commission a détaillé, l’article 1er, concernant les obligations qui étaient applicables aux professionnels mettant en relation des conducteurs et des passagers, auparavant elle renvoyait leur définition à un décret ;

– elle a aussi supprimé, dans le même article, la sanction de 300 000 euros qui était prévue en cas d’infraction à ces dispositions, estimant un manque de proportionnalité ainsi que d’efficacité du dispositif répressif ;

– elle a supprimé l’article 2, qui autorisait l’autorité administrative à ordonner aux plateformes et aux conducteurs la transmission de données personnelles. La commission a effet considéré que les des données concernées étaient définis de façon très large et que l’on pouvait atteindre le même objectif avec des procédures existantes et moins intrusives pour les utilisateurs comme pour les plateformes de réservation ;

– les sénateurs ont précisé, à l’article 3, le cadre de la dérogation qui autorise les plateformes à mettre en place des clauses d’exclusivité à leurs partenaires ;

– à l’article 4 la commission, à déplacé au 1er juillet 2017 la période de transition prévue pour la transformation des entreprises régies par la LOTI en exploitants de taxi ou de VTC ;

– l’article 6, qui confiait aux chambres de métiers et de l’artisanat l’organisation des examens d’accès à la profession de VTC, étant donné son aspect réglementaire.

Rendez-vous le 2 novembre pour l’examen de la proposition de loi par le sénat  en séance publique.

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