Capacité de transport, L’examen !
L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excède pas neuf places y compris le conducteur ;
Pour être obtenue par une personne qui a suivi une formation, auprès d’un centre de formation organisateur d’examen. Cette formation, examen compris a une durée de 140 heures pour la capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places,y compris le conducteur. La présence physique est obligatoire pendant tout le stage. La formation et l’examen portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances.
L’EXAMEN PRÉVU SE COMPOSE :
1/ De questions écrites sous la forme d’un questionnaire à choix multiples ;
2/D’une épreuve composée de question et d’exercices exigeant une réponse rédigée, portant sur l’ensemble des matières énoncées au référentiel de connaissances. La durée totale de l’examen est fixée à 4h intégrées à la dernière demi-journée de formation. Le nombre total de points est de 200.
Il se décompose comme suit :
- A) Questionnaires à choix multiples : 50 questions : 100 points
- B) Epreuve à réponse rédigées : 8-12 questions : 30 points
- C) Calculs ; 70 points
Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l’ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu’ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l’épreuve à réponse rédigées .
En cas de réussite à l’examen, le Préfet de région délivre au demandeur :
L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur.
Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser deux fois dans un centre de formation, organisateur d’examen, de son choix dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement de la formation mentionnée, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation.
En cas de troisième échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. Il bénéficie alors à nouveau des dispositions prévues précédemment.
La personne gérant une entreprise qui exerce une activité de transport public routier de personnes accessoire d’une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possède un seul véhicule affecté à cet usage, inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route avant le 4 décembre 2011 et ayant bénéficié pour cette inscription la dispense de capacités financière et professionnelle, souhaitant obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est dispensée de la formation mentionnée pour s’inscrire à l’examen.
En cas de premier échec à l’examen, le candidat reçoit du service territorial de l’état dont relève le centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen.
L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de deuxième échec ou de troisième échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du deuxième examen ou du troisième examen.
Le dossier d’inscription à l’examen prévu doit être retiré auprès des centres de formation organisateurs d’examen