VTC : LE CONTROLE FISCAL (5 erreurs à ne pas commettre)

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L’administration fiscale effectue plus de 35000 contrôles d’entreprise par an.

Les critères de sélection des entreprises à contrôler fiscalement sont difficiles à comprendre. Mais une chose est sûre : ces contrôles ne sont jamais anodins, ni le fruit du hasard.

Toute entreprise se trouvant dans une situation défavorable, risque de subir un contrôle fiscal.

 

Voyons donc pourquoi le fisc choisit de contrôler une entreprise VTC plutôt qu’une autre :

 

  1. Le taux de rotation des chauffeurs :

Les heures de travail par chauffeur en cas de rotation doivent être respectées, la moindre remarque sur ce sujet peut attirer un contrôle fiscal.

 

  1. Le rendement du personnel :

Lorsque le ratio du rendement du personnel est faible, le chiffre d’affaires par salarié est faible. Par conséquent, Il existe une relation réellement étroite entre ces deux facteurs.

Il est donc naturel, que l’administration fiscale se demande, si les chiffres annoncés relatent la réalité, ou si une partie des recettes a été dissimulée.

 

  1. L’existence d’un déficit important :

Si une entreprise déclare un déficit élevé sans avoir envisagé des plans de redressement de la situation, le fisc est en mesure d’adresser une demande d’éclaircissement à l’entreprise, afin que le fisc prenne connaissance des solutions envisagées par l’entreprise pour en finir avec le déficit et connaître des bénéfices.
L’administration fiscal a pour objectif de s’assurer de la réalité du déficit, et des déclarations d’impôts, car certaines entreprises ne sont pas totalement transparentes dans l’exercice de leurs activités pour éviter d’avoir à payer des impôts.

 

  1. La réalisation d’opérations de restructuration :

Si cette procédure est courante, l’administration fiscale va vérifier si les fusions ou les apports d’actifs sont réalisés conformément à la législation en vigueur. Lorsqu’elles sont toutes réalisées en franchise d’impôt, un contrôle fiscal va s’assurer qu’aucune erreur n’a été effectuée, de façon volontaire.

 

  1. Un retard dans le dépôt des déclarations fiscales :

Les entreprises qui déposent en retard leur liasse fiscale/déclaration de résultat encourent des pénalités de retard, ainsi qu’une majoration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

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