Comment profiter d’une faille juridique pour faire sauter ses amendes VTC ?

 

Alors que le droit français est en perpétuelle évolution, il n’est pas rare que des affaires laissent apparaître des failles juridiques que certains acteurs peuvent exploiter assez aisément.

Depuis quelques heures, les sociétés VTC – et plus généralement les sociétés disposant d’une flotte de véhicules – peuvent ainsi faire sauter les procès-verbaux en faisant valoir une jurisprudence…

 

La dénonciation des conducteurs salariés en cas d’infraction, créatrice de tensions ?

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du Code de la Route stipule que « lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule ».

Visant à réduire la délinquance routière, cette obligation de dénonciation des salariés en cas d’infraction a surtout créé de vives tensions au sein de nombreuses entreprises.

Il faut dire que cette obligation est valable pour de nombreuses infractions puisque sont concernées le non port de la ceinture, l’usage du téléphone au volant, l’usage de voies interdites, le non-respect des distances de sécurité, les excès de vitesse, etc…

C’est d’ailleurs parce que certaines sociétés VTC ne souhaitent pas se mettre à dos leurs chauffeurs qu’elles refusent ces derniers mois de les dénoncer lorsqu’ils commettent une infraction au volant.

Elles pensaient ainsi devoir verser 90€ à l’Etat dans le cadre d’une contravention pour non-dénonciation. En parallèle et en « off », elles pouvaient trouver un arrangement avec le chauffeur coupable pour payer partiellement le montant de cette contravention.

Seulement voilà, toutes ont constaté qu’elles devaient alors payer le prix de l’amende…

 

Des avis de contravention jugés caduques en raison d’une faille juridique ?

Face à pareille situation, un chef d’entreprise messin a souhaité aller plus loin.

Refusant de dénoncer ses chauffeurs flashés par un radar automatique, il a décidé d’aller en justice pour faire valoir ses droits.

Comme le révèle l’Est Républicain, cet entrepreneur a saisi le tribunal de police de Metz et, accompagné par Maître Nicolas Matuszak, a fait constater un réel problème dans les textes de lois.

En effet, « l’article L121-6 du Code de la Route impose au représentant légal de la société morale de dénoncer son salarié » alors même que « l’avis de contravention est adressé à la seule personne morale, soit à la société ».

Or, vu qu’aucun texte ne réprime légalement la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale, une problématique apparait. Le juge du tribunal de Metz a ainsi pris le temps d’analyser le cas et a rendu une décision qui est une grande première en France. Il a effectivement considéré que les avis de contravention émis au nom de la société morale faisaient l’objet d’une mauvaise délivrance et qu’ils étaient par conséquent illégaux.

Cette faille juridique va maintenant faire jurisprudence et les sociétés de VTC vont donc pouvoir refuser de dénoncer leurs chauffeurs en cas de réception d’avis de contravention.

Ces procès-verbaux seront considérés comme caduques. Assurément de belles économies en perspective pour certains professionnels du transport de personnes…

 

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